Amendements — Loi n°82-549 du 30 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-10-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base (s81820217 ↗)