Amendements — Loi n°82-488 du 10 juin 1982 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA DISPOSITION COMPLEMENTAIRE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES DE février 1970 CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES (CIM), DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) ET DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CIV DU 25-02-1966, ADOPTEE A BERNE LE 11-11-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (a81820486 ↗)