Amendements — Loi n°82-487 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FRANCO-BRESILIENNE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE, SIGNEE A PARIS LE 30-01-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative (s81820170 ↗)