Amendements — Loi n°82-479 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A COLOMBO LE 17-09-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (a81820767 ↗)