Amendements — Loi n°82-478 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL, SIGNE A MADRID LE 16-10-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (a81820768 ↗)