Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 29 mai 1942 MODIFIANT LES ART. 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 15-01-1942 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX, RELATIFS AUX INDEMNITES DE FRAIS DE FONCTION

JORF du 3 juillet 1942

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