Amendements — Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés (a88890276 ↗)