Amendements — Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par ‎des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)‎

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (a86870610 ↗)