Amendements — Loi n°87-557 du 17 juillet 1987 COMPLETANT LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (s86870238 ↗)