Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°55-29 du 5 janvier 1955 DU D. DU 1 MARS 1950 APPROUVANT LA DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 1949 PAR L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DEMANDANT LA MODIFICATION DU REGIME DES DECLARATIONS DE CABOTAGE DES MARCHANDISES

JORF du 8 janvier 1955

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