Amendements — Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES

Dossier législatif Sénat : relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (s80810357 ↗)