Amendements — Loi n°82-1081 du 21 décembre 1982 LE CORPS DES OFFICIERS DES HARAS EST SUPPRIME.LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (IGREF) DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DEFINIES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Dossier législatif Sénat : relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (s81820472 ↗)