Amendements — Loi n°82-1048 du 14 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG,ET D'AUTRE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 13-02-1981 ET 30-04-1981 COMPLETANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 POUR LES TRAVAUX D'EXPLOITATION,D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg (s81820405 ↗)