Amendements — Loi n°82-104 du 29 janvier 1982 COMPLETANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Dossier législatif Sénat : complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (a81820690 ↗)