Amendements — Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE

Dossier législatif Sénat : portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France (a81820916 ↗)