Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

JORF du 4 juin 1942

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