Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 29 mai 1942 MODIFIE LA LOI DU 13-08-1940 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES

JORF du 3 juin 1942

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.