Amendements — Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ‎ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers (1)‎

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers (s80810365 ↗)