Amendements — Loi n°79-544 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE A NIAMEY LE 19-02-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977 (a78790965 ↗)