Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.