Amendements — Loi n°89-454 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES (EUMETSAT)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) (s88890249 ↗)