Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 17 février 1926 DONNANT AUX ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE VERSES DANS LE SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES, UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE GRADE, SANS RAPPEL DE SOLDE, LORS DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE MEDECIN OU PHARMACIEN AIDE-MAJOR DES TROUPES COLONIALES

JORF du 19 février 1926

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