Article 1
Texte abrogé.
LOI du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Texte abrogé.
Article 2
Texte abrogé.
Article 3
Texte abrogé.
Article 4
Texte abrogé.
Article 5
Texte abrogé.
Article 6
Texte abrogé.
Article 7
Texte abrogé.
Article 8
Texte abrogé.
Article 9
Texte abrogé.
Article 10
Texte abrogé.
Article 11
Texte abrogé.
Article 12
Texte abrogé.
Article 13
Texte abrogé.
Article 14
Texte abrogé.
Article 15
Texte abrogé.
Article 16
Texte abrogé.
Article 17
Texte abrogé.
Article 18
Texte abrogé.
Article 19
Texte abrogé.
Article 20
Texte abrogé.
Article 21
Texte abrogé.
Article 22
Texte abrogé.
Article 23
Texte abrogé.
Article 24
Texte abrogé.
Article 25
Texte abrogé.
Article 26
Texte abrogé.
Article 27
Texte abrogé.
Article 28
Texte abrogé.
Article 29
Texte abrogé.
Article 30
Texte abrogé.
Article 31
Texte abrogé.
Article 32
Texte abrogé.
Article 33
Texte abrogé.
Article 34
Texte abrogé.
Article 35
Texte abrogé.
Article 36
Texte abrogé.
Article 37
Texte abrogé.
Article 38
Texte abrogé.
Article 39
Texte abrogé.
Article 40
Texte abrogé.
Article 41
La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Article 42
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La fraude prévue à l'article 26, alinéa 4 de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
Article 43
L'action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.
Article 44
Texte abrogé.
Article 45
Texte abrogé.
Article 46
Texte abrogé.
Article 47
Texte abrogé.
Article 48
La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie, comme prévu aux articles 41 à 43 ci-dessus. Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue par ladite convention, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Article 49
Texte abrogé.
Article 50
Texte abrogé.
Article 51
Texte abrogé.
Article 52
Texte abrogé.
Article 53
Texte abrogé.
Article 54
Texte abrogé.
Article 55
Texte abrogé.
Article 56
Texte abrogé.
Article 57
Texte abrogé.
Article 58
Texte abrogé.
Article 59
Texte abrogé.
Article 60
Texte abrogé.
Article 61
Texte abrogé.
Article 62
Texte abrogé.
Article 63
Texte abrogé.
Article 64
Texte abrogé.
Article 65
Texte abrogé.
Article 66
Texte abrogé.
Article 67
Texte abrogé.
Article 68
Texte abrogé.
Article 69
Texte abrogé.
Article 70
Texte abrogé.
Article 71
Texte abrogé.
Article 72
Texte abrogé.
Article 73
Texte abrogé.
Article 74
Texte abrogé.
Article 75
Texte abrogé.
Article 76
Texte abrogé.
Article 77
Texte abrogé.
Article 78
Texte abrogé.
Article 79
Texte abrogé.
Article 80
Texte abrogé.
Article 81
Texte abrogé.
Article 82
Texte abrogé.