Amendements — Loi n°88-35 du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection (a86870409 ↗)