Amendements — Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT) FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT) (s87880110 ↗)