Amendements — LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République‎ populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) ‎(1)‎

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (a87880040 ↗)