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Loi n°62-849 du 26 juillet 1962 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT INTERNATIONAL HENDAYE-IRUN, SIGNEE LE 30 MARS 1962

JORF du 27 juillet 1962

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