Loi du 29 novembre 1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER ET REUNION DE PLUSIEURS GREFFES DANS LES MAINS D'UN MEME TITULAIRE
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Le service du greffe de juridictions quelconques ayant leur siège dans la même ville ou de tribunaux d'instance de cantons voisins et sis dans le ressort d'une même cour d'appel, peut être assuré par le même greffier.