Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : "association" par le mot : "structure".
Objet
La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L.213‑10‑12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de mentionner explicitement ce territoire comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure la gestion n'est pas une association.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).