Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement :
« II. ‑ L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des dispositions des articles L. 231‑6 du code du travail et L. 5132‑2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. »
Objet
Il s'agit de préciser les bases juridiques du classement des substances dangereuses et de viser explicitement les substances cancérogènes, mutagènes et tératogènes dont certaines ne sont pas classées dans les catégories toxiques ou très toxiques. Pour mémoire, le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides vise une réduction, d'ici fin 2009, de 50 % des quantités vendues pour les substances les plus dangereuses, parmi lesquelles figurent les substances classées CMR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).