Amendement n° 340 rect. Sénat

 

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2) de l'article 1^er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :

« 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'Etat dans le département.

 

Les textes régissant l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM) et notamment le premièrement de la loi du 08 mai 1926 et l'article 1^er du décret 146 du 23 juin 1929 prévoient qu'aucun droit réel (échanges parcellaires, ect) ne peut être institué sur l'assiette du canal sans le consentement de l'Etat qui se prononcera sur saisine de l'assemblée générale.

Or aujourd'hui, dans le cadre de l'urbanisation du territoire, les collectivités ou  les propriétaires privés demandent à l'ASCM de déplacer des filioles afin d'adapter les ouvrages aux aménagements nouveaux, ce qui nécessite sur le plan du foncier des échanges parcellaires. L'organisation d'une assemblée générale est lourde à mettre en place pour traiter plusieurs fois par an ce genre de sujet, ce qui retarde la concrétisation des projets.

Il semble essentiel que les dirigeants de l'ASCM disposent de moyens adaptés pour répondre aux situations nouvellement créées pour les aménagements. Ainsi, il est proposé que l'autorité compétente pour saisir  le représentant de l'Etat dans le département soit le syndicat (15 membres) plutôt que l'assemblée générale (4 000 membres ...).

L'adoption du présent amendement implique une modification de la loi du 08 mai 1926 et du décret 146 du 23 juin 1929 dans les meilleurs délais compte tenu des attentes des responsables de l'association et des élus du périmètre concerné.