Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
doit permettre
insérer les mots :
en priorité
Objet
La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages.
Cette disposition facilitera la gestion des conflits d'usage, ou des situations difficiles comme celle de la sécheresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).