Amendement n° 116 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Retiré M. Philippe Richert Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales Déposé le 07/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑5 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales

Objet

Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales mais aussi et surtout de respect du principe du pollueur‑payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).