Amendement n° 403 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Tombé M. Francis Grignon Article 21 Déposé le 07/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les contrats de fourniture de produits passés entre personnes physiques et morales, sont réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'interdire l'évacuation, les déversements ou l'épandage sur des terrains agricoles des boues d'épuration urbaines dès lors que celles-ci satisfont aux dispositions relatives à leur homologation ou à leur autorisation provisoires de vente définies par voie réglementaire.

« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues.

Objet

Bien que la réglementation française sur l'épandage agricole des boues s'avère plus drastique que la réglementation européenne, certains industriels du secteur agroalimentaire et de la grande distribution, pour des raisons commerciales injustifiées, exigent souvent de la part des agriculteurs l'absence d'épandage des boues. Cette exigence constitue un frein essentiel à la fiabilisation de la filière. Dès lors que la qualité des produits est conforme aux exigences réglementaires, il est abusif d'interdire leur épandage sur des terrains agricoles. La signature d'un accord entre l'ensemble des parties prenantes permettra de créer les conditions du dialogue indispensable à la mise en œuvre de cette mesure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).