Amendement n° 212 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Retiré M. Francis Grignon Art. L. 214-18 du code de l'environnement Déposé le 07/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑18 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Objet

Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant un régime dérogatoire non justifié pour certains ouvrages hydroélectriques.
En préconisant de manière générale un régime réservé variable autour du 1/10^ème du module, la loi adopte un système souple permettant de concilier au mieux les enjeux écologiques et énergétiques au cours de l'année.
Il est inutile de l'affaiblir par une dérogation supplémentaire, dont l'utilité n'est pas sérieusement démontrée par les électriciens.
D'une part, il est inutile de cibler spécifiquement les ouvrages ayant une capacité de modulation, étant donné que tous les ouvrages hydroélectriques ont vocation à moduler leurs éclusées en fonction des besoins d'alimentation du réseau électrique et de sécurisation de la production électrique.
D'autre part, la disposition est contraire au principe de non-dégradation de l'existant imposée par la directive cadre sur l'eau, puisqu'elle permet de généraliser la réduction de la norme actuelle du 1/10^ème du module au 1/20^ème. Cela est d'autant plus injustifié que les besoins légitimes de souplesse des ouvrages de production hydroélectrique sont déjà satisfaits par d'autres moyens (passage de débit réservé à régime moyen réservé).
Le dispositif actuel est susceptible de constituer une entorse à la directive cadre sur l'eau et un contentieux contre l'Etat français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).