Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. »
Objet
Il convient d'exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondées.
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l'agriculteur, en limitant l'impact des crues en aval sur les biens mobiliers et immobiliers et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).