Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212‑5‑1 du code de l'environnement, après les mots :
priorités d'usage
insérer les mots :
et d'aménagement
Objet
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit l'instauration, dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, de règlements opposables aux tiers. Ces règlements définiront notamment, en matière de gestion quantitative des ressources en eau, les priorités d'usage ainsi que les volumes globaux de prélèvement par usage. Il importe qu'ils intègrent également, lorsque cela a été décidé localement, les créations de ressources nouvelles et les modifications de ressources existantes.
En effet, au niveau des bassins, la bonne gestion de l'eau profite à l'ensemble de la collectivité. Un aménagement de la ressource peut satisfaire plusieurs usages : la production d'eau potable, la préservation des milieux aquatiques, les activités économiques industrielles et agricoles, la pêche et le tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).