Amendement n° 140 rect. Sénat

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les références :

, 5° et 9°

par la référence :

et 5°

Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires soit confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur permettant de remplir correctement une telle tâche. Ainsi, s'il peut être admis que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et du CSP (Conseil supérieur de la pêche) puissent être assignés à cette mission, la compétence à cet égard des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles n'est pas assurée. La multiplication des catégories d'agents responsables de la constatation des infractions à la bonne utilisation des phytosanitaires ne contribue pas à favoriser la réalisation des contrôles dans un climat confiant.