Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 215‑10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un bouleversement
par les mots :
une modification significative
Objet
Cet amendement vise à conserver les équilibres recherchés dans la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, entre la lutte contre l'effet de serre et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau.
En effet, le terme de « bouleversement » n'étant défini ni au plan juridique ni au plan économique, il serait préférable de lui substituer le terme de « modification significative » qui est conforme aux termes employés dans la jurisprudence.
Il permet aussi d'assurer la cohérence des termes de la loi avec le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées annexé au décret n°99‑872 du 11 octobre 1999.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).