Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑2 de code de l'environnement.
Objet
L'amendement proposé vise à lever la contradiction rédactionnelle entre les première et deuxième phrases de ce cinquième alinéa, cette dernière restreignant de fait la solidarité avec les bassins de l'ensemble des collectivités de l'outre‑mer affirmée dans la première.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).