Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
I‑ Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
consommé par l'abonné et
par les mots :
prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service assainissement. Elle
II‑ En conséquence,
a) Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4, remplacer le mot :
consommé
par les mots :
prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement
b) Dans le dernier alinéa du même III, remplacer les mots :
consommations d'eau
par les mots :
des volumes prélevés
Objet
Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles proposées pour l'article L. 2224‑12‑5.
Il semble en effet indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la nécessité pour les communes et établissements concernés d'avoir la possibilité d'assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, qu'elles soient souterraines ou pluviales.
Nombre de communes bénéficiant d'une nappe phréatique abondante et peu profonde et donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent en effet faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent.
Il est, en outre à craindre qu'en favorisant l'installation de systèmes de collecte des eaux pluviales, dont le but est certes louable, ce problème budgétaire risque de s'aggraver.
C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales mais aussi et surtout de respect du principe du pollueur‑payeur , il est important d'inscrire cette précision dans la loi.
Il convient toutefois de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement afin d'exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée rejetée dans ce réseau comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333‑123 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).