Amendement n° 170 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article  pour l'article L.436‑ 1 du code de l'environnement, après les mots :

d'une association agréée de pêcheurs professionnels

insérer les mots :

ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière

Cette précision est apportée par souci de cohérence avec la rédaction de l'alinéa I de l'article L.213‑10‑ 12 proposée  à l'article 37, laquelle mentionne explicitement la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les associations,  parmi les organismes chargés de collecter la redevance du milieu aquatique. D'autre part, la Commission syndicale de la Grande Brière Mottière, auprès de laquelle les pêcheurs briérons s'acquittent d'une redevance en vertu d'une coutume ancestrale reconnue par l'Etat,  n'étant pas une association,  sa mention explicite au coté de ces dernières est destinée à éviter qu'une interprétation extensive ne puisse conduire les pêcheurs briérons à se voir taxés deux fois : au titre de leur redevance traditionnelle et au titre d'une adhésion à une association agréée de pêche.