Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 431‑7 du même code, la référence : « L. 432‑11 » est remplacée par la référence : « L. 436‑9 » ;
2° Après le mot : « domanial », la fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 431‑7 est ainsi rédigée : « ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214‑17 ; ».
Objet
Amendement de coordination compte tenu de l'abrogation de l'article L. 432-11 et des dispositions de l'article 4 qui prévoit de nouvelles modalités de classement des cours d'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).