Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du III du texte proposé par l'amendement n° 21 :
« 4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage mentionné à l'alinéa précédent met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés. »
Objet
La disposition prévue au 4° proposé par l'amendement de la Commission n°21, vise à intégrer dans le décret relatif aux règles de sécurité des ouvrages hydrauliques, la mise en place de la signalisation des barrages pour les engins nautiques, prévue précédemment à l'article 4 du projet de loi.
La rédaction proposée par l'amendement n°21 transforme cependant l'obligation de signalisation qui était faite à l'article 4, pour tout ouvrage construit dans le lit d'une cours d'eau, en une possibilité, pour une sélection d'ouvrages et sur décision de l'autorité administrative.
Le sous-amendement proposé vise à rétablir ce principe d'obligation de signalisation voulu par l'Assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).