Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Après le 7° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique. »
II. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 271-4, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7°et 8° »
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7°et 8° ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'article 22 bis avec les modifications introduites aux articles L. 271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et d'appliquer au diagnostic des installations d'ANC les mêmes sanctions civiles que pour les autres diagnostics de l'habitat en l'absence de production avant vente, à savoir la non exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).