Amendement n° 490 Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité administrative. Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par un organisme désigné par un décret. Ce décret précise également ses missions et le montant des sommes versées à cet organisme, destinée à couvrir les frais occasionnés par ces missions.   

Le contrôle périodique des pulvérisateurs doit être confié à des organismes privés agréés ; les services de l'Etat n'étant pas en mesure d'assumer ces missions supplémentaires et intervenant sur du contrôle de deuxième niveau.

La formation des contrôleurs de pulvérisateurs travaillant au sein de ces organismes doit être réalisée par des organismes de formation agréés, pour garantir un marché ouvert et concurrentiel de la formation continue.

Le principe de ces deux agréments doit être prévu expressément par la loi.

La délivrance et le retrait éventuel de cet agrément ainsi que la centralisation et l'analyse des résultats des contrôles nécessitent le recours à une expertise technique. L'organisme qui en sera chargé sera désigné par décret. Comme pour les automobiles, les modalités telles que le coût de l'opération sont également fixées par décret.