Amendement n° 393 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Retiré Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Déposé le 05/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, remplacer les mots :

protection du milieu aquatique

par les mots :

exploitation piscicole

II - En conséquence, dans l'intitulé proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous‑section 3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

protection du milieu aquatique

par les mots :

exploitation piscicole

Objet

L'amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la redevance conforme à son contenu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).