Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 435‑5 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Le droit de pêche des propriétaires riverains est indissociable du droit de propriété comme le droit de chasse.
Ce droit a une valeur locative qui n'est pas négligeable.
Sa confiscation est donc illégale et anticonstitutionnelle.
Il est à noter que les modalités d'application de cet article ont déjà été annulées par deux fois au conseil d'Etat et que les AAPP et les fédérations de pêche ne sont pas en règle sur 75 % du territoire en ne louant pas les droits de pêche sur les eaux non domaniales alors qu'ils sont en règle sur les eaux domaniales en payant l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).