Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre 1er du livre II du code de l'environnement, supprimer les mots :
Travaux d'office et
Objet
Les travaux d'office étant bien une composante des sanctions administratives, il vous est proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section et ce, afin d'éviter une distinction juridiquement infondée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).