Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ».
II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par étang : les ouvrages construits de la main de l'homme par creusement ou barrage d'un talweg pour retenir l'eau. »
III - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « , ou de valorisation touristique » sont supprimés.
IV - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
V - Le troisième alinéa du même texte est supprimé.
Objet
Le texte de l'amendement se justifie par lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).